Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 - Schräder/OCVV (SUMCOL 01)
(" Protection communautaire des obtentions végétales - Variété végétale SUMCOL 01 - Rejet de la demande de protection communautaire - Absence de caractère distinctif de la variété candidat ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants : initialement T. Leidereiter, W.-A. Schmidt et I. Memmler, puis T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: B. Kiewiet et M. Ekvad, agents, assistés de G. Schohe, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l'OCVV du 2 mai 2006 (affaire A 003/2004) concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale SUMCOL 01.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.