Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 - Portugal/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Lin textile - Efficacité des contrôles ")
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, assisté de C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Afonso, L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 124, p. 21).
Dispositif
1) La décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", est annulée dans la mesure où elle exclut la totalité des dépenses effectuées par la République portugaise dans le secteur du lin.
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 212 du 2.9.2006.