Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – Portugal/Commision(affaire T-183/06)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Lin textile – Efficacité des contrôles »

1.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. points 31-32)

2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 33-35)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 124, p. 21).

Dispositif

1) La décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée dans la mesure où elle exclut la totalité des dépenses effectuées par la République portugaise dans le secteur du lin.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.