Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 17 mai 2023 – G GmbH/Hauptzollamt H
(Affaire C307/23, G GmbH)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Requérante en première instance et au pourvoi en Revision : G GmbH
Défendeur en première instance et au pourvoi en Revision : Hauptzollamt H (Allemagne)
Question préjudicielle
Le coût des maquettes réalisées pour des étiquettes sur le territoire douanier de l’Union doit-il être ajouté à la valeur transactionnelle, conformément à l’article 32, paragraphe 1, sous a), ii), ou à l’article 32, paragraphe 1, sous b), iv), du règlement no 2913/92 , lorsque l’acheteur établi sur le territoire douanier de l’Union met ces maquettes gratuitement à la disposition des fournisseurs au format électronique dans le pays tiers ?1
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1Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).