Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 6 août 2004 par la Commission des Communautés européennes contre Silicon and Software Systems Limited

(Affaire T-326/04)

Langue de procédure : l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 août 2004 d'un recours dirigé contre Silicon and Software Systems Limited, Dublin (Irlande) et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par A. Whelan, en qualité d'agent et par D.R. Phelan, barrister, ayant élu domicile au Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal condamner la défenderesse:

1)    à payer à la Commission la somme de 38 446,50 euros, à savoir 29 194 euros au titre de la somme due en principal et 9 252,50 euros au titre des intérêts de retard à compter du 30 août 2000 jusqu'au 16 août 2004 au taux annuel de 8%;

à payer à la Commission 6,40 euros par jour à titre d'intérêts au taux de 8 % par an à compter du 17 août 2004 jusqu'à la date du remboursement intégral de la dette ;

aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Le 28 mars 1994, la Commission a conclu avec la défenderesse le contrat ESSI nº 10043 en vue de l'exécution de prestations en matière de recherche et de développement technologique dans le cadre de la mise en œuvre du programme ESPRIT. Conformément à ce contrat, la Commission a versé une avance sur son concours financier sur le compte de la défenderesse. Lors de l'achèvement des prestations, la défenderesse a communiqué son récapitulatif complet des dépenses effectuées. La Commission a refusé de tenir compte des dépenses effectuées avant le commencement du contrat et a modifié dans cette mesure le récapitulatif des dépenses. La Commission soutient que la défenderesse n'a jamais émis d'objection sur cette version amendée par la Commission du récapitulatif complet des dépenses.

La Commission a ensuite sollicité le remboursement de la partie de l'avance qui dépassait la somme indiquée dans la version amendée du récapitulatif complet des dépenses, à savoir 29 194 euros. La défenderesse a refusé de verser le solde restant dû et a dès lors, selon la Commission, violé les termes du contrat.

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