Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 13 mai 2008 – SNIV/Commission(affaire T-327/04)
« Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Point de départ – Publication d’une communication succincte au Journal officiel – Site Internet – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 21-22, 25-27, 34)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2004) 936 final de la Commission, du 30 mars 2004, relative aux mesures d’aides envisagées par les autorités françaises pour financer le service public de l’équarrissage (aide d’État N 515/2003 – France). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Le Syndicat national de l’industrie des viandes (SNIV) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission. |
3) | | La République française supportera ses propres dépens. |