Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 – Carbunión/Conseil

(affaire T-176/11 R)

« Référé – Aides d’État – Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Demande de sursis à exécution – Absence d’intérêt à agir – Défaut de concordance avec le recours principal – Indissociabilité – Irrecevabilité – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Demande visant à obtenir le sursis partiel à l'exécution de la décision 2010/787 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant - Défaut d'intérêt à agir (Art. 278 TFUE) (cf. points 17-21)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE) (cf. points 22-24)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Demande visant à obtenir le sursis partiel à l'exécution d'une décision - Décision 2010/787 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Sursis entraînant une modification de la substance de la décision – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE) (cf. points 26-34)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Notion - Prépondérance de l'intérêt public général par rapport aux intérêts particuliers (Art. 278 TFUE) (cf. points 36-39, 41-43)

Objet

À titre principal, demande de sursis partiel à l’exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l’exécution de cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.