DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
25 mars 2014 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-542/13,
Royaume des Pays-Bas, représenté par M. J. Langer et Mmes M. Bulterman et M. de Ree, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme J. Hottiaux et M. F. Wilman, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet l’annulation de la décision d’exécution de la Commission C(2013) 4474 final, du 18 juillet 2013, prise conformément à l’article 61 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO L 343, p. 32), déclarant non applicables certaines dispositions du décret du Royaume des
Pays-Bas du 8 juin 2012, établissant les modalités détaillées en ce qui concerne la libéralisation du transport ferroviaire international de voyageurs, dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 février 2014, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur le désistement.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point, que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-542/13 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 25 mars 2014.