Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 – Dyson/Commission
(Affaire T-544/13 RENV)1
(« Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission complétant la directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Élément essentiel d’un acte d’habilitation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants : F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors, assistés de A. Patsa, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, K. Herrmann et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).
Dispositif
Le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, est annulé.
La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris les dépens relatifs à la procédure de pourvoi devant la Cour.
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1 JO C 344 du 23.11.2013.