Recours introduit le 16 septembre 2011 - Missir Mamachi di Lusignano / Commission

(Affaire T-494/11)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: M. Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique), Mme Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin (Bruxelles, Belgique), M. Stefano Missir Mamachi di Lusignano (Shanghai, Chine), Mme Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano (Bruxelles, Belgique) ainsi que les héritiers d'Alessandro Missir Mamachi di Lusignano (Rabat, Maroc) (représentants: Me F. Di Gianni, R.Antonimi et G.Coppo)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :

condamner la Commission à l'indemnisation des préjudices non patrimoniaux qu'elles ont subi du fait de l'assassinat de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano et de son épouse, Mme Ariane Lagasse de Locht ;

condamner la Commission au versement d'intérêts compensatoires et des intérêts de retard échus entre-temps,

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants invoquent deux moyens au soutien du pourvoi:

Le premier moyen vise à obtenir la condamnation de la Commission au remboursement des préjudices non patrimoniaux injustement subis par les requérants, du fait de l'assassinat de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, ex-fonctionnaire de la Commission et de son épouse, Mme Ariane Lagasse de Locht. Les requérants invoquent à cette fin la responsabilité non contractuelle de l'Union puisque la Commission a, par négligence, omis de s'assurer que le logement mis à disposition du fonctionnaire assassiné et de sa famille était doté de mesures de protection effectives, aptes à garantir leur sécurité. À l'appui de leurs demandes, les requérants invoquent les conclusions visées dans l'arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 12 mai 2011 dans l'affaire F-50/2009.

À titre subsidiaire, les requérants invoquent, en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire la responsabilité de la Commission pour le préjudice causé par un comportement licite.

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