Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 - Italie/Commission
(Affaire T-379/09)
(" Aides d'État - Exonération des droits d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Directive 92/81/CEE - Directive 2003/96/CE - Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : F. Arena, G. Palmieri et F. Varrone, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d'aides d'État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l'Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d'accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 282 du 21.11.2009.