Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 - Interspeed/Commission
(Affaire T-587/10)
[" Responsabilité non contractuelle - Relations extérieures - Appel d'offres émis par l'AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d'autres mesures connexes - Absence de lien de causalité "]
Langue de procédure : le slovène
Parties
Partie requérante : Holding kompanija Interspeed a.d. (Belgrad, Serbie) (représentant : M. Bošnjak, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et B. Rous, agents)
Objet
Demande tendant à la réparation de dommages résultant prétendument de travaux réalisés au poste-frontière de Preševo (Serbie) conformément à un contrat financé par l'AER.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Holding kompanija Interspeed a.d. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 89 du 19.3.2011.