Language of document : ECLI:EU:T:2013:419





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
Besselink/Conseil

(affaire T‑331/11)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité »

1.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objet – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 28-31)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret] (cf. points 32-34, 51, 88)

3.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 38, 39)

4.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exceptions obligatoires – Mise en balance préalable des intérêts en présence – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1) (cf. point 44)

5.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Poursuite d’un intérêt personnel par le demandeur – Absence d’incidence sur le droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, §1) (cf. point 46)

6.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (cf. points 50, 96, 98-100, 106)

7.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Portée – Directives de négociation pour l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme – Inclusion – Exception – Directives ayant fait l’objet d’une communication aux partenaires des négociations [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret] (cf. points 56, 58, 70-72, 78)

8.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au principe d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions – Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6) (cf. points 83, 84)

9.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (cf. point 103)

10.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Indication des mesures à adopter en conséquence de l’annulation – Incompétence du juge de l’Union (Art. 266 TFUE) (cf. points 109, 110)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document no 9689/10, comportant un projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Dispositif

1)

La décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document no 9689/10 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès à la directive de négociation no 5 et aux parties non divulguées du document sollicité, qui rappellent les principes posés par le traité UE devant présider aux négociations visant à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.