Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 - ADEDY e.a./Conseil

(Affaire T-541/10)

(" Recours en annulation - Décisions adressées à un État membre en vue de

remédier à une situation de déficit excessif - Défaut d'affectation directe -

Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le grec

Parties

Parties requérantes : Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) (Athènes, Grèce) ; Spyridon Papaspyros (Athènes) ; et Ilias I1iopoulos (Athènes) (représentant : M.-M. Tsipra, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : T. Middleton, A. de Gregorio Merino, et E. Chatziioakeimidou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2010/3201UE du Conseil, du 10 mai 2010, adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145, p.6, rectificatif JO 2011, L 209, p.63) et, d'autre part, de la décision 2010/486/UE du Conseil, du 7 septembre 2010, modifiant la décision 2010/320 (JO L 241, p. 12).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    L'Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), MM. Spyridon Papaspyros et I1ias Iliopoulos supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.

3)    La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 30 du 29.1.2011.