Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 - Groupe Gascogne/Commission
(Affaire T-72/06)
(" Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires - Proportionnalité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Groupe Gascogne SA (St. Paul-lès-Dax, France) (représentants : initialement C. Lazarus, puis P. Hubert et E. Durand, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Castillo de la Torre et F. Arbault, puis F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle et demande de réformation de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/38354 - Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 96 du 22.4.2006.