Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2007 – Enercon/OHMI (Convertisseur d’énergie éolienne)(affaire T-71/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 31)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2005 (affaire R 179/2005-2) refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (partie d’un convertisseur d’énergie éolienne en forme d’un ballon de football américain) en tant que marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Enercon GmbH |
Marque communautaire concernée : | Marque tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne pour des produits de la classe 7 – n° 2496743 |
Décision de l’examinateur : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | Enercom GmbH est condamnée aux dépens. |