Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 - Bayer CropScience e.a./Commission
(" Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substance active endosulfan - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Procédure d'évaluation - Délais - Droits de la défense - Principe de proportionnalité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes: Bayer CropScience AG (Monheim am Rhein, Allemagne) ; Makhteshim-Agan Holding BV (Rotterdam, Pays-Bas) ; Alfa Georgika Efodia AEVE (Athènes, Grèce) ; et Aragonesas Agro, SA (Madrid, Espagne) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : B. Doherty et L. Parpala, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants : D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume d'Espagne (représentants : J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2005/864/CE de la Commission, du 2 décembre 2005, concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 317, p. 25).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Bayer CropScience AG, Makhteshim-Agan Holding BV, Alfa Georgika Efodia AEVE et Aragonesas Agro, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3) Le Royaume d'Espagne et l'European Crop Protection Association (ECPA) supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 96 du 22.4.2006.