Recours introduit le 16 juillet 2014 – North Drilling / Conseil

(affaire T-539/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’article 1er de la décision 2014/222/PESC du Conseil du 16 avril 2014 en ce qu’il la concerne et en ce qu’il l’exclut de son annexe;

annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) n° 397/2014 du Conseil du 16 avril 2014 en ce qu’il la concerne et en ce qu’il l’exclut de son annexe, et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Le premier moyen est tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des faits qui sont à l’origine des dispositions attaquées, dans la mesure où elles sont dépourvues de réel fondement factuel et probatoire.

Le deuxième moyen est tiré du non-respect de l’obligation de motivation, dans la mesure où, en ce qui concerne NDC, la motivation des normes attaquées est non seulement dépourvue de fondement réel, mais est également imprécise, non spécifique et générale, ce qui empêche la requérante de préparer sa défense de manière adéquate.

Le troisième moyen est tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la motivation des dispositions, l’absence de preuve des griefs allégués et les droits de la défense et de propriété, étant donné que l’obligation de motivation et la nécessité de fournir des preuves réelles n’ont pas été respectées, ce qui a des incidences sur les autres droits.

Le quatrième moyen est tiré du détournement de pouvoir, étant donné qu’il existe des indices objectifs, précis et concordants qui permettent de soutenir que le Conseil, abusant frauduleusement de sa position, visait, en adoptant les mesures de sanction, des fins autres que celles qu’il alléguait.

Le cinquième moyen est tiré de l’interprétation erronée des normes juridiques appliquées, en ce qu’elles sont interprétées et appliquées de manière erronée et large, ce qui n’est pas acceptable s’agissant de dispositions édictant des sanctions.

Le sixième moyen est tiré de la violation du droit de propriété, dans la mesure où celui-ci a été limité sans justification réelle et sans respecter le principe de proportionnalité.

Le septième moyen est tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, étant donné qu’il a été porté atteinte sans cause à la position concurrentielle de la partie requérante.