Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 – North Drilling/Conseil

(Affaire T-539/14)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants : J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A.  de Elera-San Miguel Hurtado et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/222/PESC du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 119, p. 65), et du règlement d’exécution (UE) n° 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 119, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

L’article 1er de la décision 2014/222/PESC du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et l’article 1er du règlement d’exécution (UE) n° 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, sont annulés, pour autant qu’ils concernent North Drilling Co.

Les effets de l’article 1er de la décision 2014/222 et de l’article 1er du règlement d’exécution n° 397/2014 sont maintenus à l’égard de North Drilling jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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¹     JO C 303 du 8.9.2014.