Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 novembre 2005 - Selmani / Conseil et Commission
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Positions communes du Conseil - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Recours en annulation - Incompétence manifeste - Forclusion - Recevabilité ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Abdelghani Selmani (Dublin, Irlande) [représentant: C. Ó Brian, solicitor]
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne [représentants: E. Finnegan et D. Canga Fano, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: J. Enegren et C. Brown, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation, d'une part, de l'article 2 du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70), et, d'autre part, de l'article 1er de la décision 2004/306/CE du Conseil, du 2 avril 2004, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), ainsi que de toutes les décisions adoptées par le Conseil sur la base du règlement n° 2580/2001 et produisant les mêmes effets que la décision 2004/306, pour autant que ces actes concernent le requérant
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Le requérant est condamné aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 284 du 20.11.2004