Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 - Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission
(" Clause compromissoire - Création d'un info point Europe - Convention conclue entre la Commission et la requérante - Incompétence manifeste du Tribunal - Recours manifestement non fondé ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: Maison de l'Europe Avignon Méditerranée (Avignon, France) (représentant : F. Martineau, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : J.-F. Pasquier et E. Manhaeve, agents)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme totale de 394 066,76 euros en raison de son prétendu manquement aux obligations contractuelles découlant de la convention portant création d'un info point Europe à Avignon.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Maison de l'Europe Avignon Méditerranée est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004.