SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 - Clearstream/Commission
(" Concurrence - Abus de position dominante - Services financiers - Décision constatant une infraction à l'article 82 CE - Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement - Prix discriminatoires - Marché pertinent - Imputabilité du comportement infractionnel ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Clearstream Banking AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne); et Clearstream International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: H. Satzky et B. Maassen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement T. Christoforou, A. Nijenhuis et M. Schneider, puis A. Nijenuis et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2004) 1958 final de la Commission, du 2 juin 2004, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] [affaire COMP/38.096 - Clearstream (compensation et règlement)].
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Clearstream Banking AG et Clearstream International SA sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004.