Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo/Commission
(Affaire T-43/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Singapore Airlines Ltd (Singapour, Singapour); et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd (Singapour) (représentants : initialement J. Kallaugher, J. Poitras, solicitors, J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, avocats, puis J. Kallaugher, J. Poitras et J. Ruiz Calzado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis S. Noë, N. von Lingen et A. Dawes et enfin M. Dawes, agents, assistés de C. Brown, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise les requérantes, et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant de l’amende infligée à ces dernières.
Dispositif
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 89 du 19.3.2011.