Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 - Hassan/Conseil

(Affaire T-572/11 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants : É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l'exécution de la décision d'exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d'exécution (UE) n° 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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