Arrêt du Tribunal du 19 mai 2011 - Ryanair/Commission
(" Aides d'État - Concurrence - Abus de position dominante - Secteur aérien - Usage exclusif du terminal 2 de l'aéroport de Munich - Recours en carence - Prise de position de la Commission - Non-lieu à statuer - Obligation d'agir - Absence ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentant : E. Vahida, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, S. Noë et E. Righini, agents)
Objet
Demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce qu'elle s'est illégalement abstenue de prendre position sur la plainte de la requérante concernant, d'une part, une aide prétendument accordée par la République fédérale d'Allemagne à Lufthansa et à ses partenaires de la Star Alliance, sous la forme de l'usage exclusif du terminal 2 de l'aéroport de Munich (Allemagne) et, d'autre part, un prétendu abus de position dominante de la part de l'aéroport de Munich.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence présentées par Ryanair Ltd s'agissant de la prétendue aide d'État en faveur de Lufthansa.
2) Les conclusions en carence présentées par Ryanair s'agissant de la prétendue aide d'État en faveur des partenaires de Lufthansa de la Star Alliance sont rejetées.
3) Les conclusions en carence présentées par Ryanair s'agissant du prétendu abus de position dominante sont rejetées.
4) La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié des dépens de Ryanair.
5) Ryanair supportera la moitié de ses propres dépens.
____________1 - JO C 8 du 12.1.2008.