Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2012 - Djebel - SGPS/Commission
(Affaire T-422/07)
(" Aides d'État - Régime d'aides visant à promouvoir des stratégies d'entreprises modernes et concurrentielles - Aide envisagée en faveur d'une société commerciale sous forme d'un prêt bonifié dans le cadre d'un investissement de cette société au Brésil - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement ")
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Djebel - SGPS SA (Funchal, Portugal) (représentants: M. Andrade Neves et S. Castro Caldeira, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso et B. Martenczuk, agents)
Objet
Recours tendant à l'annulation de la décision 2007/582/CE de la Commission, du 10 mai 2007, relative à l'aide d'État C 4/2006 (ex N 180/2005) - Portugal - aide à Djebel (JO L 219, p. 30).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Djebel - SGPS, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
____________1 - JO C 64 du 8.3.2008.