Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 – Deutsche Post/Commission
(Affaire T-421/07 RENV)1
(« Aides d’État – Distribution de courrier – Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Intérêt à agir – Réouverture d’une procédure close – Effets d’un arrêt d’annulation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants : J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Martenczuk, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse : UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) ; et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentant : T. Ottervanger, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07).
Dispositif
La décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07)] est annulée en ce qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures publiques visées, à l’exception des garanties d’État accordées en faveur de la Deutsche Bundespost Postdienst et de la Deutsche Post.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Deutsche Post au titre du recours en annulation, y compris ceux exposés dans la procédure sur pourvoi devant la Cour.
UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 22 du 26.1.2008.