Recours introduit le 21 juillet 2011 - BP Products North America / Conseil

(affaire T-385/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: BP Products North America, Inc. (Naperville, États-Unis d'Amérique) (représentants: H.-J. Prieß, B. Sachs et C. Farrar)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

d'annuler l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 443/2011 du Conseil, du 5 mai 2011 ¹, dans la mesure où cet article la concerne;

d'annuler l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 444/2011 du Conseil, du 5 mai 2011 ², dans la mesure où cet article la concerne, et

de condamner la partie défenderesse aux dépens conformément à l'article 87 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des règlements de base relatifs aux mesures antidumping et aux droits compensateurs, en ce que l'on a étendu l'application des règlements (CE) n° 598/2009 et n° 599/2009 du Conseil, relatifs aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique ³, à des importations de biodiesel non couverts à l'origine par les règlement relatifs aux mesures antidumping et aux droits compensateurs, au lieu d'effectuer une enquête nouvelle, alors que les mélanges qui font désormais l'objet du règlement d'exécution (UE) n° 444/2011 du Conseil étaient spécifiquement exclus du champ d'application des règlements (CE) n° 598/2009 et n° 599/2009 du Conseil.

Deuxième moyen, tiré de l'existence d'erreurs manifestes dans l'appréciation des faits, particulièrement en ce qui concerne le fait que les produits consistant en des mélanges à concentration de biodiesel faible (non soumis au droit) ne peuvent pas être retransformés en mélanges à concentration plus élevée (soumis au droit), de sorte qu'un contournement des mesures antidumping est, en réalité, impossible, et en ce qui concerne le fait que la partie requérante aurait soi-disant tenté d'éluder les mesures, des erreurs manifestes ayant été commises en ce qui concerne la justification économique des exportations effectuées par celle-ci.

Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en ce que le règlement d'exécution (UE) n° 444/2011 du Conseil ne motive pas adéquatement l'extension du droit antidumping définitif à des mélanges contenant 20 % ou moins de biodiesel.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes fondamentaux du droit de l'Union de la non-discrimination et de la bonne administration, en ce que la partie requérante n'a pas bénéficié du taux de droit antidumping appliqué aux "sociétés ayant coopéré", en dépit du fait qu'elle a pleinement coopéré.

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¹ - Règlement d'exécution (UE) n° 443/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 1).

² - Règlement d'exécution (UE) n° 444/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 12).

³ - Règlement (CE) n° 598/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 1), et règlement (CE) n° 599/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 26).