Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 – BP Products North America/Conseil
(Affaire T-385/11)1
[« Dumping – Subventions – Importations de biodiesel originaire des États-Unis – Contournement – Article 13 du règlement (CE) n° 1225/2009 – Article 23 du règlement (CE) n° 597/2009 – Produit similaire légèrement modifié – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : BP Products North America, Inc. (Naperville, Illinois, États-Unis) (représentants : initialement C. Farrar, solicitor, H.-J. Prieß, B. Sachs et M. Schütte, avocats, puis C. Farrar, H.-J. Prieß, M. Schütte et K. Arend, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); et European Biodiesel Board (EBB) (représentants : O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n° 443/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 1), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n° 444/2011 du Conseil, du 5 mai 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122, p. 12), dans la mesure où ces règlements affectent la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
2) BP Products North America Inc. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Biodiesel Board (EBB).
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 282 du 24.9.2011.