Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 8 novembre 2007 - Deffaa / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Mutation − Emploi de directeur général − Classement − Article 7, paragraphe 1, du statut - Article 29, paragraphe 1, du statut - Article 44, second alinéa, du statut - Article 45, paragraphe 1, du statut - Prime d'encadrement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Walter Deffaa (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du président de la Commission du 12 janvier 2006 promouvant le requérant à la fonction de directeur général en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15. échelon 4, avec effet au 1er août 2004.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 310 du 16. 12. 2006, p. 32.