Recours introduit le 11 juin 2013 – Pappalardo e.a. / Commission

(affaire T-316/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Salvatore Aniello Pappalardo (Cetara, Italie), Pescatori La Tonnara Soc. coop. (Cetara); Fedemar Srl (Cetara); Testa Giuseppe E C. Snc (Catane, Italie); Pescatori San Pietro Apostolo Srl (Cetara); Camplone Arnaldo & C. Snc di Camplone Arnaldo EC (Pescara, Italie); et Valentino Pesca Sas di Camplone Arnaldo & C. (Pescara) (représentants: V. Cannizzarro et L. Caroli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne pour le préjudice causé par l’adoption du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, déclaré invalide par la Cour de justice dans l’arrêt qu’elle a rendu le 17 mars 2011 dans l’affaire C-221/09 ; et

en conséquence, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices causés ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes dans la présente affaire précisent que la responsabilité extracontractuelle en question résulte du fait que, par le règlement n° 530/2008, la Commission a décidé abusivement l’arrêt obligatoire de la pêche du thon rouge à partir du 16 juin 2008 pour les navires battant le pavillon de la Grèce, de la France, de l’Italie, de Chypre et de Malte, tandis qu’un arrêt analogue a été décidé seulement à partir du 23 juin 2008 pour les navires battant pavillon espagnol.

Selon les requérantes, en l’espèce, toutes les conditions nécessaires sont réunies pour qu’il y ait engagement de la responsabilité des institutions européennes du fait de leur activité législative, à savoir la violation grave d’une règle protégeant les particuliers, la réalité du dommage et l’existence d’un lien causal entre ce comportement et le préjudice invoqué.

Elles soulignent, sur ce point, que le règlement n° 530/2008 a été déclaré intégralement invalide par la Cour de justice pour violation du principe de non-discrimination et que, selon une jurisprudence constante, la violation de ce principe figure parmi les hypothèses de violation grave d’une règle supérieure visant à protéger les particuliers.