Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 – Vita Phone/OHMI (LIFEDATA)
(Affaire T-318/13)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) nº 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Vita Phone GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentants : P. Ruess et A. Doepner-Thiele, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : G. Marten et G. Schneider, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2013 (affaire R 1072/2012-1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale LIFEDATA en tant que marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Vita Phone GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 226 du 3.8.2013.