Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015 –
Vita Phone/OHMI (LIFEDATA)

(affaire T‑318/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) nº 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 18)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale LIFEDATA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 27, 34)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. points 37, 38)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 40)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1 et 75) (cf. point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2013 (affaire R 1072/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale LIFEDATA en tant que marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vita Phone GmbH est condamnée aux dépens.