Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2016 –
Pappalardo e.a./Commission

(affaire T‑316/13)

« Responsabilité non contractuelle – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé – Absence – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 16, 17)

2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave par les institutions des limites de leur pouvoir d’appréciation – Instauration d’une interdiction de la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est à partir d’une date différente pour les senneurs espagnols que pour les senneurs d’autres États membres – Absence de violation suffisamment caractérisée du principe de non-discrimination – Non-engagement de la responsabilité de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 2371/2002, art. 7 ; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 23, 34-40)

3.                     Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée – Arrêt du Tribunal constatant l’invalidité d’un acte de l’Union sur la base d’une appréciation erronée d’un arrêt de la Cour concluant à l’annulation partielle dudit acte – Arrêt ultérieur de la Cour précisant l’interprétation correcte du premier arrêt de la Cour – Absence d’autorité de la chose jugée de l’arrêt du Tribunal (Règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 25-27, 30, 31)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Salvatore Aniello Pappalardo, Pescatori La Tonnara Soc. coop., Fedemar Srl, Testa Giuseppe E C. Snc, Pescatori San Pietro Apostolo Srl, Camplone Arnaldo & C. Snc di Camplone Arnaldo EC et Valentino Pesca Sas di Camplone Arnaldo & C. sont condamnés aux dépens.