Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 12 avril 2023 – « Eurobank Bulgaria » AD
(Affaire C-231/23)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse : « Eurobank Bulgaria » AD
Questions préjudicielles
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE 1 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs permettent-ils une jurisprudence nationale en vertu de laquelle, dans le cas où seule une partie de la créance, découlant d’un contrat conclu avec un consommateur contenant éventuellement des clauses abusives, a fait l’objet d’une décision juridictionnelle définitive ayant acquis autorité de la chose jugée, la conclusion de la juridiction qui a rendu la décision selon laquelle les clauses contractuelles lient le consommateur et ne sont pas abusives, lie les juridictions saisies de demandes ultérieures tendant à obtenir la condamnation du consommateur au paiement du solde restant dû dès lors que ce solde est exigible ?
En cas de réponse affirmative à la première question (à savoir que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la jurisprudence nationale), l’articles 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE permettent-ils une telle jurisprudence si la décision juridictionnelle concluant à l’absence de clauses abusives est motivée à cet égard, mais les motifs invoqués ne sont pas suffisamment clairs ou rattachés aux clauses concrètes du contrat ? Quels sont les critères devant guider le juge national dans la seconde procédure pour apprécier le caractère suffisant de la motivation ?
____________
1 JO L 95, 1993, p. 29.