Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 20 avril 2004 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen

(Affaire T-146/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 20 avril 2004 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre le Parlement européen , domicilié  Saint Pierre d'Irube (France), représenté par Me Didier Rouget, avocat.

Le requérant conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision du Parlement européen du 24 février 2004 qui procde aux retenues sur les indemnités  payer au requérant jusqu' l'épuisement de sa prétendue dette envers le Parlement;

Condamner la partie défenderesse  supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments :

Par la décision attaquée, le Parlement européen a considéré, qu'en l'absence de pices justificatives pour l'utilisation des diverses indemnités parlementaires, le requérant, un député, était redevable de la somme de 118.360,18 euros et a ainsi procédé  une retenue sur ces indemnités.

Le requérant attaque cette décision, en faisant valoir que le Parlement aurait violé la Réglementation sur les frais et indemnités des parlementaires européens, notamment en ce qu'elle aurait été prise par le Secrétaire général du Parlement et non pas par le Bureau du Parlement, comme le prévoit l'article 27 de ladite réglementation. Le requérant prétend, en outre, que la décision attaquée violerait les principes d'objectivité, d'impartialité, d'égalité et de non-discrimination ainsi que le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il prétend également que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et qu'elle constituerait un abus de pouvoir ayant été adoptée pour atteindre des fins exclusivement politiques. Finalement, le requérant invoque une erreur manifeste d'appréciation du Parlement.

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