Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 16 avril 2004 par Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-145/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 16 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Elisabetta Righini, domiciliée  Bruxelles, représentée par Me Eric Boigelot, avocat.

La requérante conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler les décisions prises par la Commission de classer la requérante  l'entrée en service au grade A7-3, que ce soit en qualité d'agent temporaire ou de fonctionnaire stagiaire, décisions portées  sa connaissance le 27 mai 2003 et le 30 juin 2003;

Condamner la partie défenderesse aux dépens, conformément  l'article 87, paragraphe 2, du Rglement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments :

La requérante s'oppose  son classement en A7, troisime échelon, lors de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire le 21 mai 2003.

A l'appui de ses prétentions elle fait valoir:

- la violation de l'article 31, paragraphe 2, du Statut;

- la violation de la décision de la Commission du 1er septembre 1983, telle que modifiée le 7 février 1996, précisant les critres applicables  la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement des agents temporaires et des fonctionnaires;

- la méconnaissance de certains principes généraux de droit, tels que le principe d'égalité de traitement, le respect de la confiance légitime et le principe de sollicitude, et ceux qui imposent  l'AIPN de n'arrter une décision que sur la base de motifs pertinents et non entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requérante souligne que tant ses qualifications exceptionnelles que le profil du poste en cause, qui exigeait le recrutement d'un titulaire particulirement qualifié, auraient justifié son classement au grade A6.

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