Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 - TF1/Commission
(" Recours en annulation - Décision de la Commission qualifiant certaines mesures prises par la République française en faveur de France 2 et de France 3 d'aides d'État compatibles avec le marché commun - Délai de recours - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Nanterre, France) (représentants : J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : J. Buendía Sierra, N. Niejahr et C. Giolito, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République française (représentant : G. de Bergues, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2004/838/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 (JO 2004, L 361, p. 21).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
La République française supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 168 du 26.6.2004.