Recours introduit le 5 septembre 2012 - EDF / Commission
(affaire T-389/12)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler la décision C (2012) 4617 de la Commission, du 28 juin 2012, refusant d'accorder à la requérante une prolongation du délai d'adoption de la décision d'investissement définitive jusqu'au 31 décembre 2014, qui était prévu dans l'un des engagements imposés dans le cadre d'une procédure de concentration (affaire n° COMP/M.5549 - EDF/SEGEBEL) ;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
Premier moyen tiré de l'erreur de droit et de l'application erronée des articles 72 et suivants de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission .
Deuxième moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des éléments de fait importants de l'affaire.
Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.
Quatrième moyen tiré du détournement de pouvoirs et/ou de la violation du principe de bonne administration.
Cinquième moyen tiré du défaut de motivation, puisque la Commission n'a pas fourni la moindre raison justifiant sa décision.
____________1 - JO C 267 2008, p. 1.