Recours introduit le 5 septembre 2012 - Lidl Stiftung/OHMI - Unipapel Industria Comercio y Servicios (UNITED OFFICE)

(Affaire T-391/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter et S. Paul, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Unipapel Industria Comercio y Servicios, SL (Tres Cantos, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision adoptée par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 juin 2012 dans l'affaire R 745/2011-1 et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative "UNITED OFFICE" pour des produits relevant des classes 9, 16 et 20 - demande de marque communautaire n° 7454606

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité était fondée sur les motifs visés à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil et sur l'enregistrement communautaire de la marque verbale "UNIOFFICE" n° 1445832 pour des produits relevant de la classe n° 16.

Décision de la division d'annulation: la déchéance de la marque communautaire contestée concernant une partie des produits

Décision de la chambre de recours: le rejet du recours

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l'article 15, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil et avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission.

Second moyen tiré de la violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil.

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