Recours introduit le 27 août 2021 – Saure/Commission
(Affaire T-524/21)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant : C. Partsch, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2021 par laquelle elle a rejeté la demande d’accès du requérant à des documents de la Commission en refusant de lui fournir des copies de l’ensemble de la correspondance qu’elle a échangée, depuis le 1er avril 2020, avec la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la chancellerie fédérale d’Allemagne, ou avec le ministère fédéral de la Santé, concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales, et qui porte, notamment, sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
Premier moyen : Le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 1 . Le refus de la Commission viole, selon lui, cette disposition.
Deuxième moyen : Le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Il fait valoir que ce motif d’exclusion est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux procédures et délibérations en cours. Selon lui, la procédure en cours en Belgique contre AstraZeneca (no 2021/48/C) concerne un ensemble de faits complètement différent et a déjà été conclue par l’arrêt du 18 juin 2021. Le requérant estime par ailleurs que les conditions d’une atteinte aux principes de l’égalité des armes et de la bonne administration de la justice ne sont pas non plus remplies, toutes les procédures susceptibles d’être concernées ayant déjà été conclues.
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1 Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).