Recours introduit le 14 août 2021 – Girardi/EUIPO
(Affaire T-497/21)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Giovanna Paola Girardi (Madrid, Espagne) (représentant : G. Macías Bonilla, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la notification émise par le département « Opérations » le 14 juin 2021 dans le cadre de la procédure 50057C et dans tous les autres dossiers dans lesquels le demandeur ou titulaire des droits a son siège en dehors de l’Union européenne, en vertu de laquelle la requérante n’est pas autorisée à représenter des clients qui ont leur siège en dehors de l’Union européenne ;
déclarer illégal le changement de pratique introduit par les directives de l’EUIPO s’agissant de la représentation professionnelle par des avocats espagnols devant l’EUIPO (annexe 1, section 5, partie A) ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen, tiré de la violation des traités, en ce que l’EUIPO a violé les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité et de non-discrimination en notifiant à la requérante une irrégularité relative au pouvoir d’agir en tant que représentante devant l’EUIPO, au motif qu’en Espagne, les « abogados » peuvent uniquement représenter des clients ayant leur domicile permanent dans l’Union européenne, alors que les clients ayant leur domicile permanent en dehors de l’Union européenne doivent se faire représenter par un mandataire agréé possédant le titre d’« Agente Oficial de la Propiedad Industrial ».
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 120 du règlement (UE) 2017/1001 1 .
Troisième moyen, tiré de l’incompétence de l’EUIPO pour priver les avocats espagnols du droit, dont ils jouissent depuis 1996, d’exercer pleinement et inconditionnellement devant l’EUIPO.
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1 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).