Recours introduit le 27 août 2021 – Shatrov/Conseil

(Affaire T-523/21)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Alexander Evgenevich Shatrov (Minsk, Biélorussie) (représentants : G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219I, p. 70), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219I, p. 3), pour autant qu’ils concernent le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque une erreur manifeste d’appréciation. En particulier, le Conseil a violé ses obligations de vérification, en ce qu’il n’a pas présenté de preuves concrètes pour justifier la validité de l’inscription du requérant sur la liste dans les actes attaqués.

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