Recours introduit le 16 avril 2007 - Scientific and Technological Committee e.a./Potocnik e.a., membres de la Commission

(Affaire T-125/07)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Scientific and Technological Committee of AGH University of Science and Technology e.a. (Cracovie, Pologne) (représentant: A. Żuraniewski, avocat)

Parties défenderesses: J. Potocnik, S. Dimas et A. Piebalgs, membres de la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Constater que les commissaires de l'Union européenne J. Potocnik, S. Dimas et A. Piebalgs ont commis un acte punissable d'abstention en ne prenant pas de mesures immédiates de protection de la vie de la population de l'Union européenne après avoir reçu les trois lettres les informant des menaces liées à la technologie de stockage du dioxyde de carbone dans le sous-sol, en occasionnant par là des risques pour la vie de la population de l'Union européenne ainsi que de catastrophe écologique;

statuer sur l'accomplissement des recherches proposées;

indiquer les besoins de financement intégral des recherches qui ne revêtent pas un caractère commercial mais qui concernent la sauvegarde de la vie de la population de l'Union européenne;

statuer sur l'arrêt pour l'avenir dans l'Union européenne des processus de stockage de dioxyde de carbone dans le sous-sol jusqu'à l'achèvement des recherches proposées.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes demandent à ce que soit constatée l'abstention des membres de la Commission européenne qui, informés par les requérantes des menaces pour la santé humaine et pour l'environnement découlant d'un stockage par piégeage du dioxyde de carbone dans le sous-sol, n'ont pas pris les mesures appropriées afin de prévenir les effets négatifs de l'application de ces technologies. Les parties requérantes affirment qu'appelés à prendre les mesures appropriées et à organiser les recherches qu'elles ont proposées sur les effets des stockages du dioxyde de carbone dans le sous-sol, les membres de la Commission défendeurs n'ont pris aucune position au sujet des problèmes soulevés dans les demandes qui leur ont été adressées. Les parties requérantes soutiennent qu'une telle abstention viole l'ordre juridique de l'Union européenne et qu'elle est contraire aux obligations d'un commissaire.

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