Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 octobre 2010 – DHL Aviation et DHL Hub Leipzig/Commission

(affaire T-452/08)

« Aides d’État – Fret aérien – Garanties relatives à l’exploitation de la nouvelle plate-forme européenne de la compagnie DHL à l’aéroport de Leipzig-Halle – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération »

1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l'incompatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Recours du bénéficiaire de l'aide – Recevabilité (cf. point 26)

2.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Obligations des États membres - Obligation de récupération - Portée - Rétablissement de la situation antérieure (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 32)

3.                     Aides accordées par les États - Notion - Avantage accordé aux bénéficiaires d'une aide étatique - Garanties d'État - Nullité en vertu du droit national des clauses contractuelles accordant la garantie de l'État - Absence d'incidence sur la qualification d'aide (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 38, 40)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DHL Aviation SA/NV et DHL Hub Leipzig GmbH sont condamnées aux dépens.