Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 - SLV Elektronik/OHMI - Jiménez Muñoz (LINE)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative LINE - Marques nationales verbale et figurative antérieures Line - Refus partiel d'enregistrement - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : SLV Elektronik GmbH (Übach-Palenberg, Allemagne) (représentant : C. König, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : R. Manea, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Angel Jiménez Muñoz (Gelida, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007-4), relative à une procédure d'opposition entre Angel Jiménez Muñoz et SLV Elektronik GmbH.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007-4) est annulée en ce qui concerne les produits " lampes fonctionnant sur secteur, appareils et installations d'éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières ; lampes électriques ; pièces détachées des articles précités " relevant de la classe 11.
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 327 du 20.12.2008.