Recours introduit le 3 octobre 2008 - Timsas/Commission

(Affaire T-453/08)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Timsas Srl (Arezzo, Italie) (représentants: Mes D. Dodaro, S. Pinna, S. Cianciullo, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annulation de la décision pour autant que:

a.     elle affirme que "les aides d'État octroyées au titre de la loi régionale n° 9 de 1998, illégalement appliquée par l'Italie par la délibération n° 33/6 et le 1er avis sont incompatibles avec le marché commun, à moins que le bénéficiaire de l'aide n'ait présenté une demande d'aide sur la base de ce régime avant l'exécution de travaux relatifs à un projet d'investissement initial" (article 1er de la décision);

b.    elle ordonne que "la République italienne procède à la récupération auprès des bénéficiaires des aides incompatibles accordées au titre du régime visé à l'article 1er" (article 2, paragraphe 1, de la décision);

c.    elle prévoit que "la République italienne annule tous les paiements effectués en exécution de l'aide en vertu du régime visé à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision" (article 2, paragraphe 4, de la décision);

la requérante demande également à ce que la Commission soit condamnée au paiement des dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente affaire est la même que dans les affaires T-394/08 Région Sardaigne/Commission, T-408/08 S. F. Turistico Immobiliare/Commission et T-436/08 Studio Vacanze/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans ces affaires.

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