Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 octobre 2011 – SLV Elektronik/OHMI – Jiménez Muñoz (LINE)
(affaire T-449/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LINE – Marques nationales verbale et figurative antérieures Line – Refus partiel d’enregistrement – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 42, 51-53)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Angel Jiménez Muñoz et SLV Elektronik GmbH. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juillet 2008 (affaire R 759/2007‑4) est annulée en ce qui concerne les produits « lampes fonctionnant sur secteur, appareils et installations d’éclairage, appareils pour effets de scène utilisant la technique des lumières; lampes électriques; pièces détachées des articles précités » relevant de la classe 11. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens. |