Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 - Freistaat Sachsen e.a./Commission

(Affaires T-443/08 et T-455/08)¹

(" Aides d'État - Aide en faveur de l'aéroport de Leipzig-Halle - Financement des investissements relatifs à la construction de la nouvelle piste sud - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité - Notion d'entreprise - Notion d'activité économique - Infrastructure aéroportuaire ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Parties requérantes : Freistaat Sachsen (Allemagne) et Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) (représentant : U. Soltész, avocat) (affaire T-443/08); Mitteldeutsche Flughafen AG (Leipzig, Allemagne) et Flughafen Leipzig-Halle GmbH (Leipzig) (représentant : M. Núñez-Müller, avocat) (affaire T-455/08)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Gross, B. Martenczuk et E. Righini, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : République fédérale d'Allemagne (représentants : M. Lumma et B. Klein, agents) ; et Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (représentant : L. Giesberts, avocat)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l'Allemagne à DHL et à l'aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 1).

Dispositif

1)    Les affaires T-443/08 et T-455/08 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2)     Le recours dans l'affaire T-443/08 est rejeté comme irrecevable.

3)    L'article 1er de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l'Allemagne à DHL et à l'aéroport de Leipzig-Halle, est annulé en ce qu'il fixe à 350 millions d'euros le montant de l'aide d'État que la République fédérale d'Allemagne entend accorder à l'aéroport de Leipzig-Halle aux fins de la construction d'une nouvelle piste sud et des infrastructures aéroportuaires connexes.

4)     Le recours dans l'affaire T-455/08 est rejeté pour le surplus.

5)     Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans l'affaire T-443/08.

6)     Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens.

7)    La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens exposés dans l'affaire T-455/08.

8)     La République fédérale d'Allemagne et l'Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) supporteront leurs propres dépens dans les affaires T-443/08 et T-455/08.

____________

¹ - JO C 237 du 20.12.2008.