Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 - Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI - Garmo (HELLIM)
(Affaire T-534/10)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale HELLIM - Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Droit d'être entendu - Article 63, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Nicosie, Chypre) (représentants : initialement C. Milbradt et H. Van Volxem, puis C. Milbradt et A. Schwarz, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 794/2010-4), relative à une procédure d'opposition entre l'Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) L'Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 30 du 29.1.2011.